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Expertiz

Conditions générales d’utilisation

Version du 22 octobre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès au site www.expertiz.io et à l’application app.expertiz.io (ensemble, « Expertiz »), édités par DIRECT HABITAT, SAS au capital de 8 000 €, RCS Bourg-en-Bresse 489 970 962, siège 4 et 6 Grande Rue, 01600 Trévoux (voir les mentions légales). Elles comprennent des dispositions communes, une partie A pour les professionnels et une partie B pour les particuliers, à venir.

Dispositions communes

1. Objet

Expertiz est une plateforme d’outils et de données destinée aux professionnels de l’immobilier : analyse de marché à partir de données publiques (ventes, diagnostics de performance énergétique, données statistiques, entreprises, cadastre, risques), aide à l’estimation, suivi de clientèle, production de courriers, d’imprimés et de contenus. Les CGU définissent les conditions d’accès et d’usage de ces services.

2. Acceptation

L’utilisation d’un compte vaut acceptation des CGU en vigueur. DIRECT HABITAT peut les modifier ; la version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date.

3. Données personnelles

Les traitements de données personnelles (données de compte, journaux de connexion, comptes tiers connectés, sous-traitants, durées de conservation, droits) sont décrits dans la politique de confidentialité. Contact : rgpd@expertiz.io.

Lorsqu’une agence utilise Expertiz pour gérer ses propres clients et prospects, elle reste responsable des traitements qu’elle décide (information des personnes, consentement au démarchage, durée de conservation de ses fichiers).

4. Données publiques réutilisées et licences

Expertiz réutilise des informations publiques, dans le respect de leur licence. Leur paternité reste celle de leur producteur. Licences relevées sur data.gouv.fr le 22 octobre 2026 :

Données Producteur Licence
Demandes de valeurs foncières (DVF) Direction générale des finances publiques Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 (Etalab), avec les obligations de l’article R112 A-3 du livre des procédures fiscales
Diagnostics de performance énergétique (DPE) ADEME Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Données statistiques (recensement, équipements…) INSEE Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Répertoire SIRENE des entreprises et établissements INSEE Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
BODACC (annonces civiles et commerciales) Direction de l’information légale et administrative Licence Ouverte / Open Licence (version 1.0, telle que déclarée sur data.gouv.fr)
Registre national des entreprises (RNE) INPI Licence de réutilisation des informations de l’INPI — informations du registre national des entreprises, homologuée par l’État (articles L. 323-2 et D. 323-2-2 du code des relations entre le public et l’administration), selon les conditions publiées par l’INPI (document d’août 2024)
Référentiels géographiques (BD TOPO®, Parcellaire Express) IGN Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Cadastre (plan cadastral informatisé) DGFiP, diffusion Etalab Licence Ouverte / Open Licence (version 1.0, telle que déclarée sur data.gouv.fr)
Base Adresse Nationale Base Adresse Nationale Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Registre national d’immatriculation des copropriétés Agence nationale de l’habitat Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Risques naturels et technologiques (GASPAR, Géorisques) Ministère de la Transition écologique Licence Ouverte / Open Licence (version 1.0, telle que déclarée sur data.gouv.fr)
Permis de construire (Sitadel) Service des données et études statistiques (ministère chargé du logement) Licence Ouverte / Open Licence (version 1.0, telle que déclarée sur data.gouv.fr pour le jeu « Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme » du SDES)
Fonds de carte © contributeurs OpenStreetMap Open Database License (ODbL)

Les autres données publiques éventuellement utilisées le sont sous la licence de leur producteur.

Le fichier DVF contient des données à caractère personnel. Conformément à l’article R112 A-3 du livre des procédures fiscales, son utilisation ne doit pas permettre la réidentification, même indirecte, des personnes concernées, et les données ne doivent pas être rendues indexables par les moteurs de recherche externes. L’utilisateur s’engage à respecter ces obligations dans tout document ou publication qu’il tire d’Expertiz.

L’étiquette énergétique affichée est celle publiée par l’ADEME, sans recalcul.

5. Responsabilité

Les estimations, fourchettes de prix, indicateurs et analyses produits par Expertiz sont indicatifs. Ils sont calculés automatiquement à partir de données publiques qui peuvent être incomplètes, publiées avec retard ou erronées à la source. Ils ne constituent ni une expertise, ni un avis de valeur établi par un professionnel, ni un conseil juridique ou fiscal. L’utilisateur professionnel vérifie les résultats et reste seul responsable des avis, documents et conseils qu’il remet à ses clients.

Certains contenus (textes, lecture d’images) sont produits avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle ; ils doivent être relus avant tout usage.

DIRECT HABITAT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité d’Expertiz, sans garantir un service ininterrompu. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, ni pour une indisponibilité liée à la maintenance, à l’hébergeur ou à un producteur de données.

6. Propriété intellectuelle

Les logiciels, écrans, textes, marques et bases de données d’Expertiz appartiennent à DIRECT HABITAT ou à ses partenaires. L’utilisateur reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son compte. Sont interdits : la copie ou l’extraction en masse des données ou des écrans, la revente, l’aspiration automatisée et le contournement des limites d’usage. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il apporte (photos, textes, fichiers) et autorise DIRECT HABITAT à les traiter pour lui rendre le service.

7. Usage loyal

L’utilisateur s’interdit d’utiliser Expertiz pour identifier le propriétaire d’un bien à partir d’une annonce, pour démarcher un particulier qui a refusé les sollicitations d’agences, ou pour démarcher par téléphone ou par courriel une personne sans son consentement préalable lorsque la loi l’exige. Il garde confidentiels ses identifiants ; toute action faite avec son compte est réputée faite par lui.

8. Suspension et fermeture

DIRECT HABITAT peut restreindre ou suspendre un compte, après avoir informé l’utilisateur sauf urgence, en cas de manquement aux CGU, d’usage contraire à la loi, de risque pour la sécurité ou de fin de l’habilitation professionnelle. La restriction ne supprime ni le compte ni ses données, qui suivent les durées de conservation de la politique de confidentialité. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment.

9. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de DIRECT HABITAT sont seuls compétents.

Partie A — Professionnels

A1. Accès professionnel

Les comptes professionnels sont réservés aux titulaires d’une carte professionnelle (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et aux personnes habilitées par eux. Il n’existe pas d’inscription libre : un compte est ouvert par Expertiz ou par l’administrateur de l’agence de rattachement.

A2. Compte d’essai

Pour les comptes créés à partir du 22 octobre 2026, un compte ouvert avec une adresse de messagerie non professionnelle, ou pour une agence sans numéro de carte professionnelle, est un compte d’essai de 14 jours. L’essai prend fin dès que l’adresse professionnelle et le numéro de carte sont renseignés, ou sur accord d’Expertiz. À défaut, à l’issue de l’essai, l’accès est limité à la consultation du profil. Le compte et ses données sont conservés et ne sont pas supprimés.

A3. Carte professionnelle

Le numéro de carte professionnelle est celui de l’agence de rattachement ; les agents commerciaux et salariés renseignent la carte de l’agence qui les mandate ou les emploie. Expertiz contrôle uniquement le format de ce numéro. L’agence en garantit l’exactitude et elle est seule responsable de son impression sur les documents produits avec Expertiz (courriers, imprimés, avis de valeur).

A4. Agence et membres

L’administrateur de l’agence gère les comptes de ses membres et répond de leur habilitation. Chaque agence ne voit que ses propres données de clientèle. Les mentions légales imprimées sur les documents de l’agence proviennent de la fiche de l’agence, renseignée sous sa responsabilité.

A5. Conditions financières

L’accès à Expertiz est actuellement gratuit pour les professionnels. L’éditeur peut faire évoluer ce service gratuit (outils proposés, fonctionnalités, limites d’usage), notamment à la lumière de la mesure d’usage VIGIE décrite à l’article A6. Expertiz pourra proposer ultérieurement des services payants ; leurs conditions et leurs prix seront portés à la connaissance de l’utilisateur avant toute souscription, et aucun service ne deviendra payant sans son accord exprès.

A6. Mesure d’usage (VIGIE)

Pour tous les utilisateurs d’Expertiz, la mesure d’usage VIGIE enregistre les connexions et les outils ouverts par chaque compte (date et nombre d’ouvertures), sans aucune donnée sur les clients, afin d’analyser l’usage des outils pour les améliorer ou les supprimer ; ces données sont conservées 13 mois au plus, seul l’éditeur y a accès, et vous pouvez y accéder ou vous y opposer en écrivant à rgpd@expertiz.io.

Partie B — Particuliers (à venir)

L’accès des particuliers n’est pas encore ouvert. Cette partie sera complétée avant son ouverture : services accessibles, création de compte, droit de rétractation et médiateur de la consommation le cas échéant.

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